CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

LES EDITIONS PRUNELLES
Société par actions simplifiée
Au capital de 10.000,00 euros
42 avenue de l’Europe
81600 Gaillac
RCS Albi 848 702 635
Conditions générales de ventes réalisées en ligne à des clients consommateur
ou non-professionnels
Juillet 2019
Conditions Générales de Vente – LES EDITIONS PRUNELLES
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DISPOSITIONS GENERALES……………………………………………………………………………………………………………………………………..3
DEFINITIONS…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….3
CHAMP D’APPLICATION…………………………………………………………………………………………………………………………………………….3
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES…………………………………………………………………………………………………………………..3
COMMANDES……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………5
PRIX …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………5
PASSATION DE LA COMMANDE ………………………………………………………………………………………………………………………………..5
MODIFICATION DE LA COMMANDE……………………………………………………………………………………………………………………………6
CONDITIONS DE PAIEMENT ……………………………………………………………………………………………………………………………………..6
PAIEMENT DU PRIX DE VENTE………………………………………………………………………………………………………………………………….6
MODE DE PAIEMENTS………………………………………………………………………………………………………………………………………………6
DISPONIBILITE DES PRODUITS ………………………………………………………………………………………………………………………………..7
LIVRAISONS DES PRODUITS…………………………………………………………………………………………………………………………………….8
MODE DE LIVRAISON………………………………………………………………………………………………………………………………………………..8
LIEU DE LIVRAISON ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….9
TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES…………………………………………………………………………………….9
GARANTIE DES PRODUITS……………………………………………………………………………………………………………………………………….9
DROIT DE RETRACTATION ……………………………………………………………………………………………………………………………………..10
PROPRIETE INTELLECTUELLE ……………………………………………………………………………………………………………………………….10
INFORMATIQUES ET LIBERTES………………………………………………………………………………………………………………………………10
EXECUTION DU CONTRAT………………………………………………………………………………………………………………………………………11
NON-VALIDATION PARTIELLE………………………………………………………………………………………………………………………………….11
NON-RENONCIATION………………………………………………………………………………………………………………………………………………11
TITRE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..11
FORCE MAJEURE……………………………………………………………………………………………………………………………………………………11
RESOLUTION DU CONTRAT ……………………………………………………………………………………………………………………………………11
RESOLUTION POUR IMPREVISION ………………………………………………………………………………………………………………………….11
RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE……………………………………………………………………………………………………………………11
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RESOLUTION ………………………………………………………………………………………….12
LITIGES ET DROIT APPLICABLE……………………………………………………………………………………………………………………………..12
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ……………………………………………………………………………………..12
ANNEXES ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….13
REGLES DE DROIT APPLICABLE……………………………………………………………………………………………………………………………..13
FORMULAIRE DE RETRACTION……………………………………………………………………………………………………………………………….14
DISPOSITIONS GENERALES
DEFINITIONS
VENDEUR : LES EDTIONS PRUNELLES sous l’enseigne LES LIVRES PRUNELLES
PRODUITS : ensemble des biens mis à la vente par le VENDEUR dans le cadre de son activité professionnelle
et plus spécifiquement :
– Les livres ou œuvres littéraires présentés sous forme digitale ;
– Tous les produits accessoires aux livres ou œuvres littéraires édités par le vendeur.
CATALOGUE, PROSPECTUS ET TARIFS DU VENDEUR : ensemble des documents papiers ou électroniques
du VENDEUR détaillant les PRODUITS mis à la vente et les caractéristiques principales des conditions de vente.
CLIENT : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole (CLIENT CONSOMMATEUR) ou toute personne morale qui n’agit pas
à des fins professionnelles (CLIENTS NON-PROFESSIONNELS).
SITE : le site internet [QUEL EST VOTRE NOM DE DOMAINE ?]
VENTE : ensemble des opérations de vente conclues en ligne du VENDEUR.
PARTIE : les parties sont le VENDEUR et le CLIENT.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le VENDEUR
vend en ligne à partir du SITE ses produits à ses CLIENTS.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le VENDEUR auprès des clients de
même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses
conditions générales d’achat.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment
celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le SITE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de vente. Elles seront
applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le
secteur de la vente à distance en France.
Toute commande des PRODUITS implique, de la part du CLIENT, l’acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente qui lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
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Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion
du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales De Vente et de toutes les
informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien
ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas
échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions
contractuelles.
Le VENDEUR communique au CLIENT les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle
du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le
professionnel pour le traitement des réclamations ;
– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants
du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du Code civil ;
Le VENDEUR indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou
devrait raisonnablement avoir connaissance.
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COMMANDES
PRIX
Le PRODUIT est fourni au tarif du VENDEUR en vigueur au jour de la passation de la commande. Ce tarif est
ferme et non révisable pendant sa période de validité.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur
indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande.
Les prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et tout changement
du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés
sur le SITE.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne
pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées,
en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
PASSATION DE LA COMMANDE
Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du
formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le CLIENT en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes
Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de
paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier
électronique ;
– et après encaissement par le VENDEUR de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation
sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT,
le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce PRODUIT et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de
la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le CLIENT doit appeler le numéro renseigné dans les
mentions légales, entre 9h et 18h du lundi au vendredi.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront
preuve de l’accord du CLIENT :
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– pour l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– et, la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à
contacter le numéro renseigné dans les mentions légales, entre 9h et 18h du lundi au vendredi.
Le VENDEUR fournit au CLIENT un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du
CLIENT, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le SITE du VENDEUR et qui
sont indiqués comme vendus et expédiés par le VENDEUR. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou
omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
MODIFICATION DE LA COMMANDE
Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser toute modification de la commande.
CONDITIONS DE PAIEMENT
PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dès la passation de la commande.
MODE DE PAIEMENTS
Les modes de paiement pouvant être utilisés sont :
– Les cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ;
– Les systèmes PAYPAL et PAYPLUG.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues, par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode
de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de
non-paiement.
Le VENDEUR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande
émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel
un litige de paiement serait en cours d’administration.
En cas de doute sur l’identité du CLIENT, le VENDEUR peut procéder à une vérification des commandes destinée
à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au CLIENT d’adresser au VENDEUR une copie d’une
pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
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La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le VENDEUR des pièces envoyées.
DISPONIBILITE DES PRODUITS
Le CLIENT pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du VENDEUR, en fonction des quantités
acquises ou livrées par le VENDEUR en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement
annoncées sur la page d’accueil du SITE, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux
indiqués ci-dessous.
Les délais d’expédition indiqués par le VENDEUR courent à compter de la date d’enregistrement de la commande
indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le CLIENT devra, avant de résoudre le contrat,
enjoindre au VENDEUR d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le CLIENT pourra librement résoudre le contrat.
Le CLIENT devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
un écrit sur un autre support durable.
La vente sera considérée comme résolue à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l’écrit l’informant de
cette résolution, sauf si le VENDEUR s’est exécuté entre-temps.
Le CLIENT pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent
pour lui une condition essentielle du contrat et qu’il en justifie par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par un écrit sur un autre support durable.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le VENDEUR est tenu de rembourser le CLIENT de la totalité des
sommes versées, au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé,
ce délai court à compter du jour de la récupération des biens par le VENDEUR.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le VENDEUR n’a pas remboursé les
sommes versées par le CLIENT, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours
énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du
taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler
sa commande.
Le CLIENT aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les TRENTE (30)
jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
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LIVRAISONS DES PRODUITS
MODE DE LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite
qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du VENDEUR.
La livraison sera effectuée par la remise directe des PRODUITS au CLIENT ou par l’intermédiaire d’un transporteur,
les produits voyageant aux risques et périls du CLIENT.
En ce qui concerne les PRODUITS sous forme digitale, la livraison du PRODUIT est constatée par le
téléchargement effectif sur le disque dur de l’appareil électronique du CLIENT.
Si le CLIENT se trouve dans l’impossibilité de télécharger le fichier, il devra impérativement signaler cette difficulté
de livraison par e-mail au VENDEUR, à défaut les informations de téléchargement du PRODUIT recueillie par le
VENDEUR valent preuve de la livraison.
En cas de demandes particulières du CLIENT concernant le transport des produits commandés, dûment acceptées
par écrit par le VENDEUR, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Tout colis renvoyé au VENDEUR à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux
frais du CLIENT.
Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de
livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le CLIENT est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui
permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l’état
des articles.
S’ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de
livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le CLIENT doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa
signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés…).
Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les
DEUX (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles ;
Si les PRODUITS nécessitent d’être renvoyés au VENDEUR, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour
auprès du VENDEUR dans les SEPT (7) jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires,
notice…).
Si le CLIENT n’est pas en mesure d’exprimer des réserves sur le bordereau de livraison il doit informer
immédiatement le VENDEUR de la situation.
Dans tous les cas où le CLIENT constate que le colis ou qu’un PRODUIT est endommagé suivant la livraison, le
CLIENT doit communiquer au VENDEUR :
– Une photo du coli accompagné de son bordereau d’envoi ;
– Et, une photo avec les PRODUITS endommagés et accompagnés de leur bordereau d’envoi.
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A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT lors de la livraison, les PRODUITS délivrés par le
VENDEUR seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a
signé le bon de livraison.
Dans le cas où un colis est indiqué par le transporteur comme livré mais que le CLIENT n’a rien reçu, le CLIENT
assume seul la réalisation des démarches auprès du transporteur pour faire rechercher le colis. Dans ce cas le
VENDEUR ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque défaut de livraison.
LIEU DE LIVRAISON
La livraison sera effectuée au lieu défini sur le bon de commande et à défaut d’être mentionné, dans les locaux du
CLIENT au lieu de passation de la commande.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
La propriété de la chose vendue est transférée au CLIENT dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose
et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y
rapportant est réalisé, à la charge du CLIENT, dès acceptation du bon de commande par le VENDEUR.
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par le CLIENT, peu importe la date de livraison. Les PRODUITS étant livrés qu’après constat du
paiement effectif, ils voyagent donc aux risques et périls du CLIENT.
Le VENDEUR est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix du
CLIENT.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le VENDEUR au transporteur.
Dans ces conditions, le CLIENT ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le VENDEUR en cas de défaut
de livraison des marchandises transportées.
GARANTIE DES PRODUITS
Le VENDEUR est garant de la conformité des biens, permettant au CLIENT de formuler une demande au titre de
la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la
garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– le CLIENT bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois
suivant la délivrance du bien.
Il est rappelé que le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
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DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de QUATORZE (14)
jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas
et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge
du CLIENT.
Les PRODUITS doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les
QUATORZE (14) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du CLIENT.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur
recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le SITE. Dans
ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre
mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des PRODUIT(S)
acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14)
jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le VENDEUR dans les conditions
prévues ci-dessus.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le VENDEUR conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux PRODUITS et
photos ainsi que les documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni vendues sans son
autorisation écrite.
Le contenu du SITE reste la propriété du VENDEUR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce
contenu.
Les CLIENTS s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce
contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données nominatives fournies par le CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la
gestion et du paiement des commandes.
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Le CLIENT dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des
informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le SITE.
EXECUTION DU CONTRAT
NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales De Vente sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées dans les présentes Conditions Générales De Vente ne saurait être interprété pour l’avenir
comme une renonciation à l’obligation en cause.
TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque
des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
FORCE MAJEURE
Les PARTIES ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens
de l’article 1218 du Code civil.
Les frais engendrés par la situation seront à la charge de la PARTIE empêchée.
RESOLUTION DU CONTRAT
RESOLUTION POUR IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat la PARTIE qui n’a pas
accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à
son cocontractant.
A défaut de renégociation, la PARTIE dans l’impossibilité d’exécuter une obligation devenue excessivement
onéreuse, pourra résilier le contrat. A cet effet, la PARTIE en demande sera tenue d’adresser une mise en demeure
à son co-contractant faisant état de la situation d’imprévision et déclarant l’intention de résilier le contrat. La
résiliation ne pourra toutefois intervenir que dans l’hypothèse où aucun accord ne serait conclu, par tout moyen
écrit, dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure.
RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que TRENTE (30) jours après la réception d’une
mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RESOLUTION
La PARTIE débitrice d’une obligation de payer sera valablement mise en demeure par la seule exigibilité de
l’obligation. En tout état de cause, la PARTIE lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation
de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions
de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige
ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes,
sont expressément agréés et acceptés par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance,
et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
générales d’achat.
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ANNEXES
REGLES DE DROIT APPLICABLE
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la
date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
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FORMULAIRE DE RETRACTION
À l’attention de,
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Société par actions simplifiée
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Je soussigné(e), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :………………………………………………………………..
Commandé le ………………………………………………………………………………
Reçu le ……………………………………………………………………………………….
Nom/prénom :………………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………….
Date :
Signature